REPERTOIRE NR. 1716/26

L-TRAV-811/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  4   MAI  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Sonia HIRSCH   assesseur-salarié

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jenna LIFA, avocate, en remplacement de Maître Karim SOREL, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.). représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Gäelle LECLERC, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Marielle STEVENOT, avocate à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen,

      ainsi que

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à  L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 novembre 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 9 décembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 14 avril 2026.

Lors de cette audience, Maître Jenna LIFA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Gäelle LECLERC répliqua pour la société défenderesse. Maître Claudio ORLANDO représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet et pour voir condamner la société défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :

* Préjudice matériel : 20.000 EUR,

* Préjudice moral : 10.000,- EUR.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE2.) en qualité de « SOCIETE3.) », suivant contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2023, avec prise d’effet au 15 juillet 2023.

Par courrier recommandé du 14 août 2024, SOCIETE2.) a procédé au licenciement de PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois, courant du 15 août 2024 au 14 octobre 2024, avec dispense de prestation de travail à compter du 1er septembre 2024.

La requérante ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, la société défenderesse lui a répondu par un courrier du 16 septembre 2024, libellé dans les termes suivants :

COURRIERS

Par courrier recommandé du 26 septembre 2024, la requérante a contesté les motifs invoqués à l’appui de son licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision prévue par Code du travail et la jurisprudence.

Elle conteste également le caractère réel et sérieux des motifs. 

Elle fait valoir que les témoins livrent, dans leurs attestations testimoniales respectives, versées en cause par SOCIETE2.), une appréciation purement subjective des faits. Elle soutient en outre que leurs déclarations seraient imprécises, dépourvues de tout caractère circonstancié et établies tardivement par rapport aux faits allégués.

Quant prétendu comportement inadéquat qui lui est reproché lors de la formation des 25 et 26 mars 2024, elle affirme qu’aucun élément probant ne vient l’étayer, le courriel de PERSONNE2.) du 20 août 2024, seul document invoqué à ce titre, ayant été rédigé a posteriori et en l’absence de toute plainte formelle. Elle ajoute que les propos prétendument tenus ne sauraient, en tout état de cause, entretenir un lien de causalité avec le licenciement intervenu cinq mois plus tard.

Elle conteste par ailleurs avoir propagé des rumeurs, soutenant qu’elle se serait limitée à tenter d’en vérifier la véracité.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête en la forme.

Elle conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de motifs du 16 septembre 2024 est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences légales et jurisprudentielles applicables en la matière. Les propos reprochés à la requérante y seraient exposés de manière circonstanciée, datés et les personnes concernées clairement identifiées.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute. 

La requérante aurait manqué à son obligation de loyauté par l’adoption d’un comportement irrespectueux, perturbateur et dénigrant, ayant contribué à détériorer l’ambiance de travail.

La requérante aurait adopté un comportement inadéquat lors d’une formation des 25 et 26 mars 2024 et aurait refusé d’en reconnaître la portée lors de l’entretien subséquent du 27 mars 2024.

La requérante aurait par ailleurs été difficilement gérable, ce qui serait corroboré par le fait qu’elle aurait propagé des rumeurs concernant certains de ses collègues de travail.

Elle aurait encore manifesté à plusieurs reprises sa volonté de quitter l’entreprise afin de mettre à exécution un projet personnel.

Afin d’établir la réalité de ces comportements, SOCIETE2.) se réfère à un courriel du 10 août 2024 émanant de PERSONNE2.) organisatrice de la formation concernée, à un courrier de recadrage de PERSONNE3.), supérieur hiérarchique de la requérante, du 12 juin 2024, ainsi qu’à des attestations testimoniales émanant de PERSONNE4.), employée au service des ressources humaines, et de PERSONNE3.). Elle fait valoir que ces attestations constituent des témoignages directs et qu’elles n’ont pas été établies tardivement.

À titre subsidiaire, SOCIETE2.) conteste les préjudices matériel et moral allégués, tant en leur principe qu’en leur quantum. Elle fait valoir que la requérante ne justifie d’aucune démarche de recherche d’emploi durant une période d’un mois et demi suivant son licenciement. Elle n’aurait entrepris que des recherches d’emploi limitées et tardives, et ce seulement à compter du 4 octobre 2024.

Elle sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 54.240,98 EUR, avec les intérêts légaux « tels que de droit », au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la partie demanderesse.

IV. Motifs de la décision

La requête a été introduite dans les formes et le délai prescrits par la loi, la demande de PERSONNE1.) est partant recevable.

A. Le licenciement

1. La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE2.) reproche en premier lieu à la requérante d’avoir eu un comportement inadéquat lors d’une formation tenue les 25 et 26 mars 2024.

SOCIETE2.) ne décrit ni de manière précise le comportement reproché à la requérante ni les propos qu’elle aurait tenus lors de la formation concernée, à l’exception de l’affirmation selon laquelle celle‑ci aurait déclaré ne plus être motivée à travailler au sein de la société SOCIETE2.).

Si SOCIETE2.) soutient certes que la requérante aurait tenu de tels propos, ceux‑ci ne sont toutefois pas replacés dans leur contexte, de sorte que le Tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pour en apprécier la portée ni la gravité.

Ces faits sont dès lors à écarter pour défaut de précision.

Il y a lieu de constater que le motif tiré d’un prétendu comportement inadéquat de la requérante, consistant en la propagation d’une rumeur concernant une collègue de travail, n’est assorti d’aucune indication quant à sa date, ni quant à l’identité des personnes prétendument impliquées.

Ces faits sont dès lors également à écarter pour défaut de précision.

Force est encore de constater que la société SOCIETE2.) ne formule aucun reproche concret en lien avec le refus allégué de se conformer aux normes, ni avec la déclaration « je ne suis pas un mouton ». Faute de préciser la nature du grief invoqué en lien avec ces déclarations, ces faits doivent être écartés pour défaut de précision.

Le grief tiré du refus prétendument exprimé par la requérante de reprendre le travail dans les locaux de SOCIETE2.) lors de la réunion du 5 août 2024 avec PERSONNE4.) et PERSONNE3.) est formulé de manière suffisamment précise, en ce qu’il est assorti d’indications relatives aux circonstances de temps et de lieu, ainsi qu’à l’identité des interlocuteurs présents lors de cette réunion.

En revanche, les prétendues demandes adressées par la requérante à SOCIETE2.) tendant à la prononciation de son licenciement ne sont assorties d’aucune indication temporelle, de sorte que ce reproche n’est pas énoncé avec la précision requise. Il ne ressort par ailleurs pas de la lettre de motifs que la requérante aurait sollicité, lors de l’entretien du 5 août 2024, un licenciement à effet rétroactif.

Ces faits sont dès lors à écarter pour défaut de précision.

Au vu de ce qui précède, seul l’énoncé des faits relatifs au refus exprimé par la requérante de revenir travailler aux bureaux de SOCIETE2.) est suffisamment précis pour permettre à PERSONNE1.) de les identifier et au juge d’en apprécier la pertinence et le bien-fondé.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Ces motifs doivent être réels — c’est-à-dire objectifs excluant toutes convenances personnelles, manifestés extérieurement et susceptibles de vérifications — et sérieux, c’est-à-dire revêtir un certain degré de gravité.

L’article L. 124-11 (3) du Code du travail dispose qu’en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

La cause réelle doit être intrinsèquement exacte et constituer la véritable cause de la mesure prise (Cour 8ème ch., 16 juillet 2020, rôle n° CAL-2019-00307).

Il ne résulte ni de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), ni de celle de PERSONNE3.), ni d’un autre élément de preuve que la requérante aurait exprimé son refus de revenir travailler aux bureaux de SOCIETE2.) lors de l’entretien du 5 août 2024.

Le motif ne présente dès lors pas un caractère réel de sorte que le licenciement de PERSONNE1.) du 14 août 2024 est à déclarer abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. Le préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel dont se prévaut PERSONNE1.), il est de principe que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

En l’espèce, la requérante verse un tableau établi par l’ADEM, dans lequel le demandeur d’emploi est censé retracer les recherches d’emploi qu’il a entrepris. Ce tableau, rempli pas les soins de la requérante, n’est toutefois ni daté ni signé. Elle ne produit par ailleurs en cause ni les candidatures qu’elle aurait adressées aux différents employeurs renseignés dans ledit tableau ni les réponses qu’elle aurait reçues.

La requérante reste par conséquent en défaut d’établir qu’elle a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

2. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.500.- EUR.

3. La demande de l’ETAT

En vertu de l’article L.521-4 (8) du Code du travail, « dans les cas d’un licenciement avec préavis du salarié, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif ce licenciement, condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par des salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt ».

La requérante ayant été déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement, l’ETAT doit également être débouté de sa demande basée sur l’article L.521-4 (8) du Code du travail.

C. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 500,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé par la société anonyme SOCIETE2.) SA le 14 août 2024 à l’encontre de PERSONNE1.);

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 1.500,-EUR ;

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500,-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) SA;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 500,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.